Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 21/04/2025
Introduction
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre la société Senssora, SAS immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 935 080 283, et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « Client »), effectuant un achat sur le site https://senssora.fr/fr/ (ci-après le « Site »).
Pour toute question relative aux présentes CGV ou à la Politique de confidentialité, le Client peut contacter le service client :
📧 senssora@outlook.fr
📞 06 95 98 67 59
1. Acceptation des CGV
En commandant sur le Site, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV et la Politique de confidentialité.
Avant toute commande, le Client doit obligatoirement cocher la case suivante :
« Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité »
2. Autonomie des clauses
L’annulation d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions des CGV.
3. Modification des CGV
Le Marchand se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
4. Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu du Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de Senssora.
5. Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client en sera informé par e-mail et la commande annulée ou modifiée avec son accord.
Les descriptions des produits sont données à titre indicatif. De légères différences peuvent exister, sans que cela n’affecte leurs caractéristiques essentielles.
6. Prix
Les prix affichés sur le Site sont en euros (€) TTC (toutes taxes comprises). Ils n’incluent pas les frais de livraison, qui sont ajoutés au moment de la commande.
En cas d’erreur manifeste de prix, le Marchand se réserve le droit de corriger le montant et de proposer au Client de confirmer ou d’annuler la commande.
7. Livraison
Le Marchand s’engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la confirmation.
Le Client doit vérifier l’état du colis à réception et signaler toute anomalie au transporteur et au service client.
Les frais et options de livraison sont indiqués au moment de la commande. Le choix du mode de livraison appartient au Client parmi ceux proposés.
8. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, etc.).
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
9. Formation du contrat
Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.
Le contrat de vente est conclu dès l’envoi par le Marchand de l’e-mail de confirmation de commande.
Le Client est invité à vérifier son panier avant de valider sa commande et à corriger les éventuelles erreurs.
10. Refus de commande
Le Marchand se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour motif légitime (suspicion de fraude, non-paiement antérieur, etc.).
11. Transfert de propriété et des risques
Les produits restent la propriété du Marchand jusqu’au paiement complet.
Les risques (perte, détérioration, etc.) sont transférés au Client au moment de la livraison.
12. Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Il dispose de 2 ans à compter de la livraison pour agir.
En cas de non-conformité, il peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
13. Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également agir sur le fondement de la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut (article 1641 et suivants du Code civil).
14. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans justification, à compter de la réception de la commande.
Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
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Périssables rapidement
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Desceller après livraison pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
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Mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
15. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer clairement le Marchand par e-mail (senssora@outlook.fr) dans le délai imparti.
Il doit retourner le produit dans son état d’origine, non utilisé, dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
16. Remboursement
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés, via le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
Les frais de livraison initiaux peuvent être remboursés si la totalité de la commande est retournée.
17. Force majeure
Le Marchand ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, cyberattaque, panne réseau, etc.).
18. Règlement amiable des litiges – Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne :
🌐 https://ec.europa.eu/consumers/odr
19. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
20. Informations sur le Marchand
Senssora SAS
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RCS : 935 080 283 Cannes B
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TVA intracommunautaire : FR85935080283
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Adresse : 65 Avenue Pierre de Coubertin, 06150 Cannes, France
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E-mail : senssora@outlook.fr
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Téléphone : 06 95 98 67 59